Communiqué du Collectif « Non à EDVIGE »

Il est indéniable que cette mobilisation n’a pas été totalement
ignorée, qu’il s’agisse de l’abandon nécessaire d’une mesure
phare, celle qui consistait à ficher la vie sexuelle et l’état de
santé, considérées comme des données sensibles au sens de
l’article 8 de la loi du 6 janvier 1978, ou du mélange des
finalités, aujourd’hui distinctes dans deux textes différents, ou
bien encore de la traçabilité de l’accès aux données et à leur
effacement mieux garantis.

Pour autant, de nombreuses dispositions qui avaient fait réagir
perdurent. Ainsi,

 le fichage des mineurs dès 13 ans sur la base de la présomption
d’atteinte à la sécurité publique ou des mineurs dès 16 ans pour
les enquêtes administratives liées à la sécurité publique,
 le recueil de données sensibles comme les « activités publiques
 » ou les « motivations politiques, religieuses, philosophiques ou
syndicales », considérées comme pouvant être incompatibles avec
l’exercice de certaines fonctions ou missions, sans que soient mieux
précisées ces « motivations »,
 ou bien encore « l’origine géographique » qui pourrait
conduire à stigmatiser des populations non seulement au regard de
leur origine ethnique, mais également au regard de leur résidence
dans certains quartiers.

Les organisations membres du Collectif « Non à EDVIGE » déplorent
et dénoncent le fait que des décrets ont été signés dans la
précipitation, alors que de nombreux représentants de l’État et
parlementaires, y compris de la majorité présidentielle, avaient
convenu que la création de tout fichier portant atteinte aux
libertés et aux droits fondamentaux devait être du ressort de la loi.

Ils considèrent que ces deux décrets ne répondent en rien aux
objections qui avaient été émises à l’encontre d’EDVIGE. Ils
appellent donc à une mobilisation de même ampleur. Ils se réservent
par ailleurs le droit de former des recours contre ces décrets devant
le Conseil d’État. Ils réclament qu’un large débat
démocratique s’instaure sur la question du fichage.

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